Droits des personnes accompagnées

La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d’accompagnement. Cette loi entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

La Loi 2002-2 s’articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l’élargissement des missions de l’action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.

La loi du 2 janvier 2002 (codifiée à l’article L311-3 du CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » sept séries de droits :

• Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
• Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
• La confidentialité des informations le concernant ;
• L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
• Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
• La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

Pour assurer l’accès effectif de ces droits à l’usager, la loi 2002-2 rend obligatoire un certain nombre d’outils et de documents :

• le projet d’établissement ou de services va définir les objectifs de l’établissement ou du service notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est établi pour une durée de cinq ans.
• le livret d’accueil doit permettre au futur « usager » de connaitre de façon précise les services mis à sa disposition.
• la charte des droits et libertés (en annexe du livret d’accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l’intégrité…)
• le contrat de séjour va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. L’usager doit connaitre le coût de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’institution et usager
• le règlement de fonctionnement définit les droits et les obligations de la personne accueillie.

La loi prévoit également deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie sociale.

Charte des droits et libertés de la personne accompagnée

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers (12 articles) fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Vous pouvez télécharger ici la Charte des droits et des libertés de la personne accompagnée.